Conditions générales de prestation de services

1. Dispositions générales

  1. Le Règlement définit les règles d’utilisation de la Boutique en ligne pillovely.be exploitée par Pillovely.com Sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Kościelna 17a, 34-123 Chocznia, NIP 5512661457 (« Vendeur »).

  2. En utilisant le site et en passant une commande, l’Acheteur accepte le présent Règlement.

  3. Tous les supports, contenus, marques et éléments graphiques disponibles dans le Magasin bénéficient d’une protection juridique.

2. Services fournis

  1. Le Magasin vend au détail des marchandises et fournit des services électroniques : Compte Client, Formulaire de commande et Newsletter.

  2. Les services électroniques sont fournis gratuitement.

  3. Le contrat relatif à la tenue du Compte Client ou à l’inscription à la Newsletter est conclu au moment de l’inscription.

  4. Le contrat relatif à la fourniture de services par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant le résilier à tout moment.

3. Inscription et règles d’utilisation

  1. L’inscription d’un compte est facultative. Les achats peuvent également être effectués sans inscription.

  2. L’Acheteur est tenu de fournir des données conformes à la vérité et de ne pas publier de contenus à caractère illicite.

  3. Le Vendeur peut supprimer le compte en cas d’inactivité pendant 24 mois ou de violation du Règlement par l’Acheteur.

  4. Le Client doit protéger les données d’accès à son compte contre les tiers.

4. Passation des commandes

  1. Les commandes peuvent être passées 24/7 via le site Internet.

  2. Les informations relatives aux produits présentées dans le Magasin constituent une invitation à conclure un contrat (article 71 du Code civil polonais).

  3. La passation d’une commande constitue une offre de l’Acheteur de conclure un contrat de vente.

  4. Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande par e-mail, ce qui constitue le moment de la conclusion du contrat.

  5. Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA incluse.

  6. Le Magasin pratique exclusivement la vente au détail - l’achat de plus de 20 unités d’un même produit est possible après contact avec le Vendeur.

  7. Les échantillons gratuits de tissus sont accordés une seule fois par foyer (même adresse de livraison, même numéro de téléphone ou même personne), dans la limite de 5 pièces. La boutique se réserve le droit de ne pas honorer une commande d’échantillons s’il existe un soupçon fondé d’abus de ce dispositif, notamment en cas de passation de plusieurs commandes pour la même adresse de livraison, le même numéro de téléphone ou les mêmes données personnelles à l’aide de différentes adresses e-mail. Dans ce cas, la boutique peut annuler la commande ou refuser de l’honorer, en en informant le client.

5. Livraison et exécution de la commande

  1. L’exécution de la commande commence après l’enregistrement du paiement (ou après vérification positive des données en cas de paiement à la livraison).

  2. Les délais de livraison sont présentés lors du passage de la commande.

  3. En cas de retards résultant d’une rupture de stock ou d’un cas de force majeure, l’Acheteur en sera informé sans délai et pourra se retirer du contrat.

  4. Les frais de livraison sont indiqués sur le site du Magasin.

  5. L’Acheteur doit vérifier le colis en présence du coursier. En cas de dommages, il doit établir un procès-verbal et déposer une réclamation à hello@pillovely.com.

  6. En cas de non-retrait du colis par l’Acheteur, le Vendeur peut facturer à l’Acheteur les frais de réexpédition ou de retour, étant précisé que le remboursement sera effectué après déduction des frais effectivement supportés par le Magasin.

  7. Le retrait en personne est possible uniquement après avoir convenu préalablement d'une date.

6. Paiements

Modes de paiement disponibles :
• virement bancaire
• paiement à la livraison (Pologne)
• PayPal
• Przelewy24
• Przelewy24 raty (Pologne)
• Tpay

Tous les paiements sont effectués conformément aux règlements des opérateurs.

7. Rétractation du contrat (retour)

  1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit (le délai légal de 14 jours est volontairement prolongé à 30 jours par le Vendeur).

  2. La déclaration de rétractation doit être envoyée par e-mail ou par courrier postal ; le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du présent Règlement (sans obligation).

  3. Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

  4. Pour obtenir un remboursement intégral, le produit doit être retourné dans son état inchangé et complet. Toute diminution de la valeur du produit peut entraîner une réduction proportionnelle du remboursement.

  5. Le Vendeur rembourse le paiement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, mais peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la confirmation de son expédition.

  6. Les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur. Pour les meubles qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale normale, ce coût dépend des dimensions, du poids et du lieu d’enlèvement et s’élève, à titre indicatif, d’environ 25 € à 400 € TTC. Aucuns frais de traitement du retour ne sont facturés.

  7. Le Vendeur n'accepte pas les colis envoyés contre remboursement.

8. Réclamations

  1. Les réclamations concernant les produits sont examinées conformément à la loi relative aux droits des consommateurs.

  2. Le Consommateur résidant en Belgique bénéficie de la garantie légale de conformité décrite ci-dessous.

  3. Les instructions relatives au dépôt d'une réclamation figurent dans la rubrique « Réclamations et retours » du site de la Boutique.

Garantie légale – informations pour les consommateurs résidant en Belgique

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, n'est pas réalisé dans un délai raisonnable ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution ne peut pas être obtenue si le défaut de conformité est mineur.

Ces droits s'appliquent sans préjudice de la garantie commerciale de 2 ans accordée par le Vendeur et des autres droits dont le consommateur dispose en vertu des dispositions impératives du droit belge.

Médiation de la consommation : Le Vendeur a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) comme médiateur de la consommation pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec ses clients consommateurs. En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur (hello@pillovely.com ou par courrier à l’adresse du siège). Si le litige n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – tél. 01 89 47 00 14. Le Consommateur résidant en Belgique peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Le recours à la médiation est facultatif : les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée, et le Consommateur conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Attestation d’adhésion du Vendeur au CM2C (PDF).

9. Protection des données à caractère personnel

Les règles relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, qui font partie intégrante du Règlement.

10. Responsabilité des parties

  1. Le Vendeur s'efforce d'assurer le fonctionnement continu de la Boutique, tout en se réservant la possibilité d'interruptions techniques temporaires.

  2. Le Vendeur peut intervenir dans les paramètres du compte du Client afin de supprimer des pannes ou des erreurs.

11. Informations sur le KSeF

Dans le cadre de la mise en place du Système national de facturation électronique (KSeF), nous vous informons que l'émission et la réception des factures peuvent s'effectuer par l'intermédiaire du système du ministère des Finances. Nous mettons tout en œuvre pour que le processus de facturation dans notre boutique soit conforme aux dispositions en vigueur et se déroule sans perturbations. En cas de choix de la facture comme document d'achat, celle-ci peut être fournie sous forme structurée par l'intermédiaire du KSeF. Pour toute question, veuillez contacter notre service client.

12. Dispositions finales

  1. Les questions non régies par les présentes dispositions sont soumises au droit polonais. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge.

  2. Les litiges seront résolus en priorité à l'amiable ; le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (CM2C, voir le point 8) et, à défaut d'accord, saisir le tribunal compétent conformément aux dispositions légales.

  3. Le Vendeur peut modifier le Règlement en publiant une nouvelle version au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Pillovely.com Sp. z o.o., ul. Kościelna 17a, 34-123 Chocznia, Pologne, e-mail : hello@pillovely.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.